Le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées est un outil de planification exigé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale . Il vise la mise en place et la réalisation de mesures concrètes afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Selon cette disposition de la Loi, chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale d’au moins 15 000 habitants a l’obligation de produire, d’adopter et de rendre public annuellement un tel plan d’action.
Le GAPHRY s’assure que les ministères, les organismes et les municipalités visés par cette obligation l’honorent. De plus, le groupement transmet annuellement, aux instances concernées, les besoins exprimés par les populations de son territoire.
Définition:
lien vers la définition de plan d'action municipaux
Le GAPHRY s’assure que les ministères, les organismes et les municipalités visés par cette obligation l’honorent. De plus, le groupement transmet annuellement, aux instances concernées, les besoins exprimés par les populations de son territoire.
Ville de Saint-Hyacinthe :
Accessibilité :
lien vers accessibilité de la ville de Saint-Hyacinthe
Plan d’action :
lien vers le plan d'action de la ville de Saint-Hyacinthe
Ville de Granby :
Politique d’accessibilité universelle :
lien vers la politique d’accessibilité universelle de la ville de Granby
Ville de Sorel-Tracy :
Politiques- Plan d’action 2016-2018 :
Lien vers les politiques - plan d’action 2016-2018 de la ville de Sorel-Tracy
Ville de Cowansville :
Accessibilité universelle :
lien vers accessibilité universelle de la ville de Cowansville
Publications du ministère de la santé et des services sociaux:
Lien vers Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020 - Document PDF
Bilan 2017-2018 du plan d’action à l’égard des personnes handicapées (PAPH) 2015-2019 - Document PDF
Plan d'action du CISSS de la Montérégie Est:
Plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées 2018-2020 - Document PDF
Plan d'action du CIUSSS de l'Estrie:
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées Avril 2020 - Document PDF